Association French Eye Panellists
Pour le dépistage des Maladies Héréditaires Oculaires des Carnivores
34 Rue Bréguet, 75011 Paris






STATUTS



ASSOCIATION LOI 1901




ASSOCIATION FRENCH EYE PANELLISTS/
MALADIES HEREDITAIRES OCULAIRES CANINES
AFEP/MHOC






ARTICLE 1 - Constitution :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.


ARTICLE 2 - Dénomination :

L'association a pour dénomination :

1/ASSOCIATION FRENCH EYE PANELLISTS /MALADIES HEREDITAIRES OCULAIRES CANINES

Elle pourra être désignée par le sigle, le cas échéant : AFEP-MHOC


ARTICLE 3 - Objet :

L'association a pour objet la gestion technique et scientifique du dépistage des maladies héréditaires oculaires canines pour les clubs de races affiliés à la Société Centrale Canine.


ARTICLE 4 - Siège :

Le siège de l'association est fixé au siège du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires
34 rue Bréguet 75011 Paris.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.


ARTICLE 5 - Durée :

L'association est constituée pour une durée indéfinie.


ARTICLE 6 - Buts :

Les buts de l'association sont notamment l'étude, la recherche, la formation, l'édition, les manifestations et les rencontres.


ARTICLE 7  - Membres :

L'association se compose de :

Membres fondateurs : sont membres fondateurs de l'association les membres adhérents qui ont participé à sa constitution et dont la liste est annexée.

Membres actifs : sont membres actifs de l'association les personnes qui œuvrent ou ont œuvré d'une manière assidue à la réalisation de son objet et à son fonctionnement, qui en font la demande, ont signé et respectent la charte et s’acquittent de la cotisation annuelle.

Membres invités : sont membres invités: les personnes autres que les membres fondateurs ou actifs qui, sont  invités à participer aux travaux de l’association: il s’agit notamment du Président du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires ou son représentant, du Président de la Société Centrale Canine ou son représentant ainsi que le webmaster en charge du site internet.


ARTICLE 8 - Admission - Radiation des membres :

1 - Admission :
L'admission des membres est décidée par le Conseil d’Administration dans le respect du règlement intérieur.

2 - Radiation :
La qualité de membre de l'association se perd par :

la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif justifié.
la démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de l'association, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l'expiration de l'année civile en cours ;
le décès pour les personnes physiques
la dissolution pour les personnes morales


ARTICLE 9  - Cotisations - Ressources :

1 - Cotisations :
Les membres actifs de l'association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d'une cotisation dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.

2 - Ressources :
Les ressources de l’association comprennent :
Les adhésions dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration
Les subventions, qui pourraient lui être accordées, provenant  de l’UE, de l’Etat, des Régions,  des Départements, des personnes morales de droit public ou de droit privé
Des revenus spécifiques liés à la fourniture de prestations de service, dans le respect de l'objet précédemment défini pour la mise en œuvre de l'association
Les revenus des biens ou valeurs que possède l'association ou qu'elle pourrait être amenée à posséder

Toutes les autres ressources autorisées par les dispositions législatives et réglementaires

ARTICLE 10 - Conseil d’Administration :


Le Conseil d’Administration, renouvelable par tiers, comprend 9 membres au plus élus parmi les membres fondateurs et les membres actifs, à jour de leur cotisation, pour une durée de 3 ans chacun.

Le renouvellement des deux premiers tiers est réalisé conformément aux modalités fixées dans le règlement intérieur.

Le mandat de membre du Conseil d’Administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l'association.

Les membres du Conseil d’Administration ne perçoivent aucune rétribution pour leurs fonctions.


ARTICLE 11 - Réunions et délibérations du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration se réunit :
sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 1 fois par an ;
à la demande d'au moins un tiers des membres du Conseil d’Administration.

Les convocations sont adressées 15 jours avant la réunion par courrier électronique avec accusé réception. Elles mentionnent l'ordre du jour de la réunion arrêté par le Président ou par les membres du Conseil d’Administration qui ont demandé la réunion.

Le Conseil d’Administration se réunit au siège de l'association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Le Conseil d’Administration peut valablement délibérer si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié du nombre de membres constituant habituellement le Conseil d’Administration.

Un membre peut recevoir deux  pouvoirs au plus.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l'association et signés par le Président et le Secrétaire qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies.


ARTICLE 12 - Pouvoirs du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'Assemblée Générale.

Il autorise le Président à agir en justice.

Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l'association, et, particulièrement celles relatives à l'emploi des fonds, à la prise à bail, si besoin, des locaux nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association, à la gestion du personnel.

Le Conseil d’Administration définit les principales orientations de l'association et nomme les commissions définies dans le Règlement Intérieur. Il arrête le budget et les comptes annuels de l'association.


ARTICLE 13 -  Bureau :

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire, qui composent les membres du Bureau.

Les membres du Bureau sont élus pour une durée de 3 ans. Le renouvellement consécutif de leur mandat n’est possible qu’une seule fois.

Toutefois, les premiers membres du Bureau sont désignés par le Conseil d’Administration issue de l’Assemblée Générale pour la même durée que celle des premiers membres du Conseil d’Administration.


ARTICLE 14 -  Attributions du Bureau et de ses membres :

Le Bureau assure la gestion courante de l'association et l'exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige sur convocation du Président.

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour ester en justice au nom de l'association. Le Président peut se faire représenter par un membre du Conseil d’Administration. En cas d'absence, de maladie ou de toute autre cause d'empêchement, il est remplacé par le doyen d’âge des membres du Conseil d'Administration.

Le Secrétaire est chargé de la vie administrative de l'association, de la correspondance et de l'archivage des documents. Il assure la mise en forme des rapports de réunions.

Le Trésorier est chargé de l'appel des cotisations et procède au paiement et à la réception de toutes sommes. Il se charge de tenir, sous sa responsabilité, la comptabilité de l'association et la gestion du patrimoine de celle-ci. Il établit le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale.


ARTICLE 15 - Règles communes aux Assemblées Générales :


Les Assemblées Générales comprennent tous les membres de l'association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion.

Chaque membre dispose d’une voix et peut se faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir spécial ;  la représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l'assemblée est limité à deux.

Les assemblées sont convoquées à l'initiative du Président.

La convocation est effectuée par un courrier électronique  contenant l'ordre du jour arrêté par le Président ou le Conseil d’Administration et adressée à chaque membre de l'association  au moins 30 jours à l'avance.

L'assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les Assemblées Générales se réunissent au siège de l'association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l'Assemblée Générale en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.

Les délibérations des Assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'association.


ARTICLE 16 - Assemblée Générale ordinaire :

Une Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le Président ou le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l'association.

L'Assemblée Générale ordinaire annuelle entend les rapports du Président sur la gestion, les activités et la situation morale de l'association et le rapport financier.

Si l'association est dotée d'un commissaire aux comptes, elle prend connaissance du rapport du commissaire aux comptes.

L'Assemblée Générale ordinaire approuve les comptes de l'exercice et donne quitus aux membres du Conseil d’Administration et au trésorier.

Elle procède à l'élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d’Administration.

D'une manière générale, l'Assemblée Générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire.

L'Assemblée Générale ordinaire ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres de l'association est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.


ARTICLE 17 - Assemblée Générale extraordinaire :

L'Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle entreprend une modification statutaire, prononce la dissolution de l'association ou décide de la fusion avec une association ayant le même objet et également lorsqu'elle doit statuer sur la dévolution de ses biens. Elle a compétence pour délibérer d'une façon générale sur toute décision de nature à mettre en cause l'existence de l'association ou de porter atteinte à son objet.

L'Assemblée Générale extraordinaire ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres de l'association est présente ou représentée. Les délibérations de l'Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.


ARTICLE 18- Recours et Contrôle :

En cas de contestation, la Commission de recours et contrôle, présidée par le Président du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires ou son représentant, peut être saisie, selon les modalités du règlement intérieur, par toute personne ayant un intérêt, pour toutes contestations ou difficultés dans la mise en œuvre du dépistage.


ARTICLE 19 - Exercice social :

L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de l'association au Journal Officiel pour finir le 31 Décembre 2012.


ARTICLE 20 - Dissolution :

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Elle désignera un ou plusieurs liquidateurs, dont au moins un membre du Conseil d’Administration, dont elle déterminera l'étendue des pouvoirs.


ARTICLE 21 - Règlement Intérieur :

Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l'association.


ARTICLE 22 - Formalités :

Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé d'accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et la réglementation en vigueur.




Fait à Paris, le 24 mars 2012.


R.I. Ci-après :










RÈGLEMENT INTÉRIEUR









ASSOCIATION FRENCH EYE PANELLISTS/
MALADIES HEREDITAIRES OCULAIRES CANINES
AFEP/MHOC


TITRE I : LES MEMBRES

Article 1er - Composition :

Les membres fondateurs sont les Docteurs vétérinaires Isard et Pilorge.

Les membres actifs sont des vétérinaires diplômés inscrits au tableau de l’Ordre, signataires de la Charte de dépistage et habilités au dépistage des MHOC. L’habilitation est obtenue après avoir passé avec succès les épreuves de contrôle dont la procédure est définie dans la charte. L’habilitation peut être automatiquement obtenue par un vétérinaire spécialiste en ophtalmologie.

Les membres invités sont des personnalités reconnues dans la profession vétérinaire soit es qualité soit en tant que personnalité qualifiée. Il s’agit notamment du Président du Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires ou son représentant, le Président de la Société centrale canine ou son représentant et du webmaster du site internet.


Article 2 - Cotisation :

Les membres actifs doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle.

Le montant de celle-ci est fixé chaque année par le Conseil d'Administration, tel que décrit à l’article 6 du présent règlement.

Pour l’année 2017 le montant de la cotisation est fixé à 175 €  (100.65 € (7.50 AMO) en 2012)

Le versement de la cotisation doit être établi par chèque à l'ordre de l'association ou par virement et effectué au plus tard dans les trois mois de l’appel de la cotisation.

La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même cas en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.


Article 3 - Admission de membres nouveaux :

L'association FRENCH EYE PANELLISTS/MHOC peut à tout moment accueillir de nouveaux membres répondant au cahier des charges du dépistage français des MHOC.

Il est agréé par le conseil statuant à la majorité de tous ses membres.

Le conseil statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.

Les personnes désirant adhérer doivent remplir  et signer la charte en 3 exemplaires
un exemplaire pour le Conseil Régional de l’Ordre dont il dépend
un exemplaire pour l'association FRENCH EYE PANELLISTS/MHOC pour ses archives
un exemplaire pour les archives propres du confrère signataire


Article 4 - Exclusion :

Comme indiqué à l’article 8 des statuts , l’exclusion d’un membre peut être prononcée par le conseil d’administration, pour motif grave ou justifié.

Sont notamment réputés constituer des motifs graves :
non paiement de la cotisation après 2 mises en demeure de payer  par lettre recommandée avec accusé de réception
non-respect systématique et répété des règles établies
non-participation aux activités de l’association, notamment aux formations obligatoires.
toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.
une suspension disciplinaire d’exercer la profession ou une condamnation pénale pour crime et délit.

En tout état de cause, l’intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense, préalablement à la décision d’exclusion.

La décision d’exclusion est adoptée par le conseil statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.


Article 5 - Démission :

Conformément à l'article 8 des statuts, le membre démissionnaire devra adresser par lettre recommandée avec AR sa démission au Président de l'association.

Le membre démissionnaire ne peut prétendre à une restitution de cotisation.

Son accès au site MHOC est immédiatement suspendu.


Titre II - FONCTIONNEMENT DE L‘ASSOCIATION :


Article 6 - Le Conseil d’Administration :

Il est composé de neuf membres élus parmi les membres fondateurs et membres actifs par l’assemblée générale ordinaire. Les membres sont élus pour trois ans. Le conseil d’administration est renouvelable par tiers tous les ans.

Pour la première année, il est tiré au sort trois administrateurs dont le mandat est exceptionnellement d’un an.

Pour la deuxième année, il est tiré au sort trois administrateurs (parmi les six élus en 2012) dont le mandat est de deux ans.

Ses modalités de fonctionnement sont définies dans les articles 10,11 &12 des statuts de l’association FRENCH EYE PANELLISTS/MHOC.


Article 7 - Le bureau :

Il est composé de 3 membres, élus par le Conseil d’Administration selon l’article 13 des statuts dont un président, un trésorier et un secrétaire.

Ses modalités de fonctionnement sont définies dans les articles 13 &14 des statuts de l’association FRENCH EYE PANELLISTS/MHOC.


Article 8 - Les commissions :

Le Conseil d’Administration a mission de nommer des commissions:

Commission scientifique : elle est chargée de faire évoluer les différents points du dépistage en fonction de l’état de l’art, et de les adapter aux éventuelles demandes formulées par les clubs de race. Elle est composée des enseignants français en ophtalmologie et d’autres membres de l’association, à jour de leur cotisation.

Commission d’examen : elle est chargée d’organiser le contrôle des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires examinateurs, et de leur délivrer l’habilitation à remplir les certificats français du dépistage des MHOC. Elle est composée de spécialistes français en ophtalmologie vétérinaire, du Président de l'Association et éventuellement d'un enseignant français en ophtalmologie vétérinaire.

Commission de recours et de contrôle : en cas de contestation, cette commission est saisie par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception par un courrier écrit au Président de l’association qui transmettra la demande au Président du CSOV. En accord avec ce dernier, une date est définie pour réunir cette commission qui est composée de :

du Président de l'Association
des enseignants français en ophtalmologie
du Président du GEMO ou son représentant
du Président de la SFEROV ou son représentant
du Président de l’AFOV ou son représentant
d’un Représentant des titulaires du DESV d’ophtalmologie
du Représentant français de l’ECVO

Elle est présidée par le Président du CSOV ou son représentant.

C’est une commission technique chargée de contrôler le bon fonctionnement du dépistage des MHOC en France ; elle peut être saisie en  cas de contestations ou difficultés dans la mise en œuvre du dépistage soit par le donneur d’ordre (club de race(s)… ) soit par le vétérinaire examinateur mis en cause soit par tout vétérinaire ayant un intérêt soit par un usager.

Les frais du recours sont à la charge du plaignant si sa demande est déboutée.


Article 9 - Assemblée générale ordinaire :

Conformément à l'article 16 des statuts de l'association FRENCH EYE PANELLISTS/MHOC, l'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou du Conseil d’Administration ou sur demande du quart au moins des membres de l’Association.

Seuls les membres à jour de leur cotisation à la date de la convocation de l'AG sont autorisés à y participer.

La convocation est effectuée par email contenant l'ordre du jour arrêté par le Président ou le conseil d’administration et adressée à chaque membre de l'association 30 jours à l'avance.

Le vote des résolutions s'effectue à mains levées. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par le conseil d’administration ou 30%  des membres présents,  par bulletin secret déposé dans l'urne tenue par le secrétaire de séance.

L'Assemblée Générale ordinaire ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres de l'association est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.


Article 10 - Assemblée générale extraordinaire :

Conformément à l'article 17 des statuts de l'association FRENCH EYE PANELLISTS /MHOC, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée en cas de modification essentielle des statuts, dissolution de l'association, fusion avec une association ayant le même objet, dévolution de ses biens.

Elle a compétence pour délibérer d'une façon générale sur toute décision de nature à mettre en cause l'existence de l'association ou de porter atteinte à son but.


Article 11 - Modification du règlement intérieur :

Le règlement intérieur de l’association est établi par le Conseil d’Administration conformément à l'article 21 des statuts.

Les modifications du règlement intérieur peuvent être étudiées par le bureau, ou par le conseil d’administration, ou sur proposition du quart au moins des membres de l’Association.
Les modifications proposées sont ensuite validées lors d’une Assemblée Générale, par un vote avec une majorité simple.

Le nouveau règlement intérieur sera adressé à chacun des membres de l’association  par courriel, avec réponse d’accusé de réception, sous un délai de 30 jours suivant la date de modification.


TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES : JOURNEE D’ACTUALISATION :


L’association organise annuellement au moins une journée de travail réunissant l’ensemble des membres et destinée à faire le point sur l’état de l’art. Cette journée peut être couplée à l’assemblée générale ordinaire.


Fait à Paris, le 24 mars 2012.


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